Journal des Avoués, Vol. 11: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour de ... Criminelle ou Commerciale (French Edition) by Adolphe Chauveau


Journal des Avoués, Vol. 11: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour de ... Criminelle ou Commerciale (French Edition)
Title : Journal des Avoués, Vol. 11: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil d'État Et des Ministres, Arrêts de la Cour de ... Criminelle ou Commerciale (French Edition)
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ISBN : 1333194129
ISBN-10 : 9781333194123
Language : French
Format Type : Paperback
Number of Pages : 383
Publication : Published August 24, 2018

Excerpt from Journal des Avoues, Vol. 11: Ou Recueil General des Lois, Ordonnances Royales, Decisions du Conseil d'Etat Et des Ministres, Arrets de la Cour de Cassation Et des Cours Royales sur des Matieres de Procedure Civile, Criminelle ou Commerciale

Art. A l'avenir en toutes matieres civiles dont la connaissance appartient aux tribunaux de district, et sans aucune distinction, les temoins seront entendus a l'audience publique en presence des parties ou elles du ment appelees. Article 2. Le greffier tiendra note de leurs noms, ages, qualites et demeures, ainsi que de leurs depositions et des reproches qui auront ete fournis contre eux il fera pareillement mention du serment que latri bunal aura fait preter avant que de recevoir leurs deposi tions. Art. 3. L'affaire sera jugee immediatement apres qu'ils auront ete entendus si faire se peut, sinon l'au dicace suivante sans qu'il soit besoin d'aucun autre acte ni procedure.

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